Mentions Légales/ conditions générales de vente
Mentions Légales
Nom de l’entreprise : AQUAPART
Adresse :
Adresse :
51 rue Greuze
69100 VILLEURBANNE
FRANCE
Inscription au registre du commerce et des sociétés
Numéro d’inscription : LYON 794 576 959
Numéro d’inscription : LYON 794 576 959
Tél. : 06 20 85 66 42
Fax : 04 28 10 28 01
E-Mail : info@aquapart.fr
Fax : 04 28 10 28 01
E-Mail : info@aquapart.fr
Conditions générales de vente
DEFINITIONS :
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :
- CLIENT : consommateur personne physique, majeure, acquérant un ou plusieurs produits ou services à des fins personnelles ou société personne morale, acquérant un ou plusieurs produits ou services à des fins professionnelles commandé chez AQUAPART.
- VENDEUR : la société AQUAPART
- PRODUIT : Bien proposé à la vente commandé chez AQUAPART.
- SERVICE : Service proposé à la vente commandé chez AQUAPART.
- Les produits et les services sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés dans le tarif en vigueur AQUAPART. Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR. Les photos, textes , dessins et schémas sont non contractuels. En cas de retrait de produits par le fabricant ou le distributeur, LE VENDEUR retirera également les produits de son tarif. LE CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation.
OBJET :
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations pesant sur la société AQUAPART (ci-après dénommée LE VENDEUR) et toute personne physique majeure (ci-après dénommée LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l’achat de produit ou de service.
Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s’appliquent sans restriction à toute vente de produits effectuée chez AQUAPART.
Le fait pour LE CLIENT de cocher la case « avant la validation de la présente commande, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente, les conseils et préconisations d’utilisation du ou des produits et m’engage à m’y conformer » avant la validation de sa commande entraine d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions de vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le devis ,la confirmation de commande et la facture de la passation de la commande.
Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente dans le temps. LE VENDEUR invite par conséquent LE CLIENT à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.
COMMANDES
La remise d’une commande implique de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions. Elles ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires sur son bon de commande, ses conditions générales d’achat ou ses documents commerciaux que par une acceptation expresse figurant sur notre confirmation de commande. Les commandes transmises par l’acheteur ne sont valables et définitives qu’après confirmation écrite de notre part par l’intermédiaire d’une confirmation de commande qui sera transmise par email, en retour, acceptant la commande en indiquant le délai prévisionnel de livraison. Livraison en France continentale, la Corse, les Dom et les Tom, à destination des pays de l’UE ou à l’ Export.
L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Les indications
portées sur la documentation technique et commerciale ainsi que sur les tarifs ne sont données qu’à titre indicatif ; le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l’évolution de la technique et des conditions économiques.
PRIX
Nos prix sont indiqués hors TVA et s’entendent EXW: départ entrepôt ou départ usine en conditionnement d’origine ou franco de port (France continentale) et conditionnement d’origine pour commande égale ou supérieure à 500 € net hors taxes.
Les ventes sont réservées aux professionnels, TVA 20% en sus, sauf cas particuliers.
Toute commande doit être communiquée à la société par écrit, par courrier, par email ou par fax.
Les prix tiennent compte des réductions de prix (remises ou promotion…) alors en vigueur au moment de la passation de la commande mais n’incluent pas les frais de livraison.
Le montant global TTC inclue les frais de livraison, le montant de la TVA. Le détail des sommes dues est indiqué au CLIENT dans le devis avant validation de sa commande.
Le tarif en vigueur et la confirmation de commande indiquent les prix de références retenus par le vendeur en vue de la fixation des prix nets consentis à l’acheteur.
Les prix tiennent compte des quantités et du mode de livraison. Ils sont établis hors taxe pour des marchandises emballées et résultent de l’application du tarif en vigueur par quantité au jour de l’expédition ou de la mise à disposition ; des remises qualitatives et quantitatives peuvent être appliquées sur les prix. Les frais d’emballage spéciaux sont supportés par l’acheteur. Les ventes sont faites franco en France continentale à partir des seuils définis dans nos tarifs.
LIVRAISON
Les délais de livraison sont établis à titre indicatif sur les confirmations de commande et ne constituent pas un engagement. Ils s’entendent à compter de la date de réception de la commande définitive et de l’envoi de la confirmation de commande.
Les retards ne peuvent entraîner l’annulation de la commande, sauf s’il est démontré qu’ils proviennent d’une faute lourde de notre part à l’exclusion des retards dus à la limite des possibilités de production et de livraison, à la force majeure ou aux événements visés ci-après.
Les paiements de nos fournitures ne peuvent être modifiés, ni différés du fait de retards éventuels dans la livraison. Une pénalité de retard doit faire l’objet d’une clause explicite, formellement acceptée sur notre confirmation de commande.
Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
- lorsque les délais de paiement de toute commande antérieure n’ont pas été respectés par l’acheteur,
- lorsque les renseignements à fournir par l’acheteur ne sont pas arrivés en temps voulu, en cas de force majeure, ou d’événements graves, tels que la grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces important en cours de fabrication, refus de pièces sous-traitées, interruption ou retard dans les transports, barrières de dégel, pénuries de matières premières ou tout autre cause provoquant un chômage total ou partiel dans les transports, barrières de dégel, pénuries de matières premières ou toute autre cause provoquant un chômage total ou partiel dans les usines du vendeur ou chez ses fournisseurs, l’ensemble de ces causes devant de convention expresse entre les parties, produire les mêmes effets que la force majeure.
Les marchandises expédiées, départ de nos lieux d’expédition, même franco, voyagent
aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réclamations auprès des transporteurs au moment du déchargement. Tout dommage visuel ou manque doit nous être notifié immédiatement, accompagné de photos et confirmé par écrit au moment du déchargement et dans un délai de 6 heures maximum après le déchargement. Les matériels et équipements doivent être contrôlés et vérifiés individuellement visuellement, électriquement et hydrauliquement dans un délai de 72 heures après le déchargement du transporteur. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai après le déchargement, excepté un vis caché de fabrication prouvé par l’acheteur, indépendamment de son installation et des conditions d’utilisation, dont la pièce défectueuse serait prise en charge dans le cadre de la garantie.
Le récépissé ou la décharge délivré par le transporteur établira à l’égard du destinataire l’exactitude de la quantité livrée.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonction de nos
Disponibilités. Elles seront considérées comme livraisons effectives et devront donner lieu à paiement.
Réserve de propriété, risques et responsabilité.
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. L’acheteur devra assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toutes mesures utiles pour la conservation du droit de propriété du vendeur. A compter de l’expédition,
l’ensemble des risques et responsabilités passent à la charge de l’acheteur tant en ce qui concerne les pertes ou dommages subis par les marchandises que les pertes ou les dommages causés par ces marchandises.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos marchandises ainsi que toutes nos prestations de service sont payables à la commande par un acompte allant de 50% à 100% du montant total TTC, TVA incluse, ou bien avec un délai de 30 jours du jour d’expédition ou de mise à disposition, sauf accord écrit mutuel contraire.
Tout acompte vaut acceptation et validation de la commande, c’est à dire qu’à partir de son règlement aucune réclamation ni annulation de commande ne serait acceptée et que le paiement de l’intégralité de la commande est exigée ensuite par le versement du solde du montant total TTC, TVA incluse, à la livraison ou bien avec un délai de 30 jours du jour d’expédition ou de mise à disposition, sauf accord écrit mutuel contraire.
Les factures sont toujours payables à notre siège social par virement ou par chèque.
Le paiement à la commande pourra être exigé notamment
pour une première livraison ou en d’autres cas spécifiques tenant aux risques présentés par l’acheteur.
En cas de paiement après l’échéance dont la date est indiquée sur la facture, les pénalités de retard seront appliquée d’un montant fixe correspondant à 8% du montant total TTC avec un minimum de 100 euros sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-après, puis calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Aussi, en cas de paiement après l’échéance dont la date est indiquée sur la facture, une indemnité forfaitaire de 200 € pour frais de recouvrement, sera exigée.
Toutes les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, elles font l’objet d’une facture expédiée directement au client sans avis préalable ni acceptation.
De plus, tout défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur à quelque titre que ce soit et pour quelque contrat que ce soit.
Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci.
Le règlement par traite n’est pas accepté, ou bien majorée d’au moins des frais bancaires.
Dans ce cas uniquement, l’acheteur devra la retourner acceptée avant 15 jours au vendeur qui à défaut pourra faire dresser protêt faute d’acceptation. L’acheteur est parfaitement informé que seul l’escompte de l’effet accepté permet au vendeur de lui consentir un délai de paiement. Le vendeur se réserve la faculté d’appliquer l’article 124 du décret du 2 mai 1938 et de réclamer le paiement en cas de non retour de la traite acceptée.
RÉSOLUTION
Notre société se réserve la faculté de considérer toute vente comme nulle de plein droit faute de paiement dans les délais convenus, après tout dépassement d’échéance de paiement et éventuellement après la première mise en demeure adressée à l’acheteur par email et éventuellement ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les moyens d’information restés sans effet faisant expressément mention de la volonté de faire jouer la présente clause résolutoire.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris et la possibilité d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle livraison. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande ou du marché.
GARANTIE
En général, nos fournitures sont garanties un an à compter de la livraison, contre tout vice de construction, défaut de matière, sans préjudice le cas échéant de la garantie légale de l’article 1641 du Code civil. La malfaçon de pièces reconnues défectueuses par le vendeur ne saurait entraîner que leur simple remplacement, ou leur réparation à nos frais, rendues franco en nos ateliers sans qu’il soit question d’indemnité ou de dommages-intérêts.
En tout état de cause, l’application de notre garantie découle de conditions se rapportant à chacun de nos appareils. Notre garantie ne s’étend pas aux défauts de fonctionnement résultant d’un mauvais emploi, d’un montage non conforme aux prescriptions ou d’une
négligence dans l’entretien ou l’utilisation des appareils. Elle ne couvre pas non plus les conséquences du non respect des règlements de sécurité en vigueur, et tout démontage ou toute tentative de réparation non prévue, fait perdre le bénéfice de la garantie.
JURIDICTION
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Lyon a compétence même en cas d’appel en garantie s’il y a pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. La loi française est seule applicable. Notre société conserve cependant la faculté de saisir le tribunal compétent du domicile du défendeur.
La Société AQUAPART se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses matériels. Les performances de nos produits et les notices d’emploi qui les accompagnent, ne dispensent pas celui qui les met en œuvre d’étudier les conditions de leur incorporation ou de leur installation éventuelles dans l’ouvrage conformément aux règles de l’art professionnel et plus particulièrement aux Normes et DTU en vigueur. Nos produits ne sauraient constituer des ouvrages, parties d’ouvrage ou équipements, tels que visés à l’article 1792-24 du Code Civil, ni entraîner la solidarité des fabricants prévue par ce texte.
